C.M.U. (Couverture Maladie Universelle)
Affiliation au régime général
des personnes disposant d'aucune autre couverture de
Sécurité Sociale auprès d'une Caisse Primaire
d'Assurance Maladie.
Avec la C.M.U. de base, la personne et ses ayants
droits (conjoint, concubin, enfant, ...) bénéficient des
prestations en nature d'assurance maladie - maternité du
régime (remboursement de base sur les frais médicaux...).
Conditions d'affiliation :
- Résider en France de façon stable et
régulière de plus de 3 mois, sauf conditions
particulières.
- Etre Français, réfugié ou étranger
(si le pays d'origine a signé un traité de
réciprocité).
- Etre dépourvu de couverture sociale et ne pas être
assujetti à un régime obligatoire (étudiant,
religieux, détenu, ...).
L'affiliation est gratuite pour les personnes ne
dépassant pas le plafond de ressources fixé par la
C.M.U. Passé ce plafond, les personnes doivent s'acquitter
d'une cotisation égale à 8% de la part des ressources
dépassant le plafond.
A qui s'adresser pour faire la demande d'affiliation :
- La C.P.A.M. du lieu d'habitation
C.P.A.M. de St Quentin
29 Bd Roosevelt - BP 606
02323 SAINT QUENTIN CEDEX
0 820.90.41.10
- Le C.C.A.S. du lieu de votre résidence
- Le C.I.P.A.S. du lieu d'habitation ou auprès d'une Assistance Sociale
C.I.P.A.S. de Guise
122 Rue de Beauval
02120 GUISE
03.23.05.78.70
- Si vous êtes hospitalisé,adressez-vous à l'Assistance Sociale de l'Hôpital.
C.M.U. Complémentaire
Pour les personnes qui remplissent les conditions
d'attribution de la C.M.U. de base et dont les ressources annuelles, ne
dépassent pas le plafond annuel pour une personne seule.
La C.M.U. Complémentaire donne droit, sans
condition, à la prise en charge du ticket modérateur, du
forfait journalier hospitalier et de certains dispenses de soins (soins
dentaires, prothèse auditive, lunettes, ...) ainsi que la
dispense d'avance des frais médicaux.
S'adresser aux mêmes organismes que
La C.M.U. de base pour effectuer
la demande d'affiliation.
COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE
Elle permet, aux personnes dont les ressources
dépassent le plafond de la C.M.U. complémentaire, de 10%
au plus, d'accéder à une couverture santé
identique à la C.M.U. complémentaire.
Les personnes bénéficient de la prise
en charge du ticket modérateur, forfait journalier, de la
dispense de certains soins (dentaires, auditifs, optiques, ...) et du
tiers payant.
Pour en bénéficier, la personne
s'adresse directement à la mutuelle, l'assurance de son choix,
parmi la liste de la C.P.A.M. et souscrit son contrat. La C.P.A.M.
accorde une aide pour le paiement des cotisations, en fonction de la
composition du foyer (ex : 115.00 Euros maximum pour une personne
seule) et de l'âge du bénéficiaire (ex : entre 18 et
39 ans = - 20% ; 60 ans et plus = + 40%).
La C.P.A.M. verse l'aide directement à l'organisme
complémentaire après s'être assurée que
l'adhérent se soit bien acquitté de sa participation.
Pour en bénéficier et retirer la liste des organismes
complémentaires, s'adresser
à la C.P.A.M. du lieu de résidence
C.P.A.M. de St Quentin
29 Bd Roosevelt - BP 606
02323 SAINT QUENTIN CEDEX
0 820.90.41.10
AIDE SOCIALE
Toutes les personnes âgées de 65 ans
(60 ans en cas d'incapacité de travail), privées de
ressources suffisantes, peuvent bénéficier d'une aide
à domicile, d'un placement ou chez un particulier.
Au titre de l'aide à domicile, les personnes
âgées peuvent bénéficier d'une
aide-ménagère, sous certaines
conditions de ressources.
Si le plafond de ressources est dépassé, la personne peut
s'adresser à sa Caisse d'Assurance Vieillesse ou sa Caisse de
Retraite Complémentaire.
PLACEMENT EN ETABLISSEMENT
Les frais de placement des personnes
âgées en établissement peuvent être pris en
charge au titre de l'Aide sociale, si la personne dispose de
ressources insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement.
90% de ses ressources sont destinées au règlement de son
hébergement. Les 10% restant, dont le montant ne peut être
inférieur à 1% du montant annuel du minimum vieillesse,
sont laissés à sa disposition.
L'AIDE SOCIALE A L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
Il s'agit d'une aide accordée par le Conseil
Général qui s'adresse aux personnes âgées accueillies dans un établissement
public ou privé habilité à l'aide sociale (maison de retraite, unité de soins
de longue durée, etc.) et dont les ressources et/ou celles de leurs obligés
alimentaires sont insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement.
Si l'établissement n'est pas habilité, l'aide sociale peut également être
versée à condition que l'intéressé y réside depuis au moins 5 ans à titre
payant.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Etre âgé d'au moins 60 ans et être résident
français ou étranger résidant en France depuis 15 ans au moins avant l'âge de
70 ans.
- Avoir des ressources insuffisantes pour régler
la totalité des frais. L'ensemble des ressources de toute nature, imposables ou
non est pris en compte.
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une aide
suffisante de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires (enfants, gendres
et belles-filles).
- Avoir son domicile de
secours dans l’AISNE. Le domicile de secours s'acquiert par une résidence
habituelle de trois mois dans une commune ou un département antérieurement à
l'entrée en établissement.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Le dossier est à constituer auprès du centre
communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou de la mairie du domicile de secours de
l'intéressé dès l'entrée en établissement ou dès l'impossibilité de prendre en
charge les frais d'hébergement.
- Le dossier complet est transmis pour
instruction, après avis du C.C.A.S., au service Personnes âgées du Conseil
général dans un délai de 1 mois après son dépôt.
- La décision est prise par la commission
cantonale d'admission à l'aide sociale et peut être contestée, dans les deux
mois à compter de la réception de la notification, devant la commission
départementale d'aide sociale.
Comment est calculé le montant de l'aide sociale
en établissement ?
- L'aide sociale prend en charge le coût
correspondant à l'hébergement (prix de journée de l'établissement) et le verse
à l'établissement.
- La personne âgée devra reverser 90% de ses ressources,
y compris les revenus des capitaux mobiliers, afin de participer à ses frais
d'hébergement.
- Une somme égale à 10% de ses ressources, avec un minimum qui ne peut être
inférieur à 15,6% du minimum vieillesse mensuel, est laissée à sa disposition. La commission cantonale
peut également décider de fixer une participation à la charge du conjoint et/ou
des obligés alimentaires.
Y-a-t-il récupération de l'aide sociale des
personnes âgées en établissement ?
Oui, selon l'article L132.8 du Code de
l'action sociale et des familles, et cela :
- Dès le 1er€ d'actif net
successoral à concurrence de celui-ci
- Auprès du bénéficiaire en cas
de retour à meilleure fortune
- Auprès des légataires du
bénéficiaire
- Auprès des donataires du
bénéficiaire lorsque la donation a été réalisée au cours des dix années
précédant la demande d'aide sociale ou après son obtention.
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