L'allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), instaurée par la loi du 20 juillet 2001,
réformée par la loi du 31 mars 2003 et gérée par les départements, a pour objectif
de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie de plus de soixante ans,
en remplacement de la Prestation Spécifique Dépendance.
Il vous est possible de vous procurer le dossier d'APA auprès
du Conseil Général de votre département,
mais également auprès des organismes sociaux et médico-sociaux,
et des services d'aide à domicile.
La demande d'APA doit être déposée auprès du Conseil Général,
qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception,
et en informer le maire du lieu de résidence du demandeur,
et de deux mois pour rendre sa décision.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
* être âgé de 60 ans ou plus,
* être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide
*pour les actes essentiels de la vie,
* résider de façon stable et régulière en France,
* si vous êtes de nationalité étrangère, .être en situation régulière
*en matière de séjour en France
Lorsque le dossier est reconnu
complet, une Equipe Médico-Sociale se rend au domicile du demandeur pour
évaluer son degré de dépendance. Seules les personnes se trouvant en GIR 1 à 4 sont habilitées à percevoir
cette prestation, de manière plus ou moins importante selon leurs ressources,
mais aussi selon le barème en vigueur sur le plan national.
| Niveau de dépendance | Montant mensuel maximum |
| GIR I | 1168,76€ |
| GIR II | 1001,80€ |
| GIR III | 751,35€ |
| GIR IV | 500,90€ |
Une participation peut également être demandée en fonction des ressources du demandeur. Suite à cette visite, un plan d'aide tenant compte des besoins de la personne dépendante lui est proposé. Si elle l'accepte, il est valorisé et la décision rendue. Cette décision mentionne la participation éventuelle de la personne, le montant de l'allocation. En cas de refus, un second plan d'aide est établi ; si celui-ci est également refusé, la demande d'APA est définitivement rejetée.
Les sommes versées dans le cadre de l'APA ne font pas l'objet de recours sur la succession.
l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement :
Le montant de l'aide en établissement est égal au montant
des dépenses correspondant au degré de dépendance de la personne âgée, défini
par le tarif journalier de l'établissement.
La participation du bénéficiaire est forfaitaire si ses revenus mensuels sont inférieurs à 2.170,55€; au delà de ce montant, sa participation sera progressive.
Pour les couples dont l'un réside en établissement, l'autre à domicile, le membre du couple demeurant à domicile a droit à un minimum garanti de 610,28€ par mois (montant du minimum vieillesse).
La participation du bénéficiaire est forfaitaire si ses revenus mensuels sont inférieurs à 2.170,55€; au delà de ce montant, sa participation sera progressive.
Pour les couples dont l'un réside en établissement, l'autre à domicile, le membre du couple demeurant à domicile a droit à un minimum garanti de 610,28€ par mois (montant du minimum vieillesse).
Dans tous les cas, une somme minimum (argent de poche) est laissée à la
disposition des allocataires. Son montant est de 73,23€ par mois.
Les ressources prises en compte dans
le cas d'une participation financière de l'allocataire sont les revenus
des biens meubles et immeubles ainsi que les revenus des capitaux.
Les sommes versées dans le cadre de l'APA ne font pas l'objet de recours sur succession.
L'APA est versée directement
à l'établissement.
L'APA est attribuée pour une durée illimitée. Elle fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
L'APA est attribuée pour une durée illimitée. Elle fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.